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Détermination du temps d’antenne quotidienne réservé aux candidats à la RTS et tirage au sort pour l’ordre de passage

La campagne électorale pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 commence le dimanche 4 février 2024 à 00 heure et prend fin le vendredi 23 février 2024 à minuit.
Selon l’article 8 de la loi portant création du CNRA : « Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de
diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels pendant les campagnes électorales ».
Aux termes de l’article L0.134 du Code électoral : « Le nombre, la durée et les horaires des émissions, ainsi que les modalités de leurs réalisations sont fixées par l’organe chargé de la
régulation des médias après avis de la CENA, de l’audiovisuel public et des candidats ou de leurs mandataires ».
En application de ces dispositions, le CNRA invite les candidats à l’élection présidentielle figurant sur la liste arrêtée et publiée par le Conseil constitutionnel, à participer ou à désigner
leur mandataire, pour représentation, à la rencontre prévue dans ses locaux, sise à l’Immeuble Tamaro – 10 ème Etage – Rue Mohamed V x Jules Ferry, le lundi 29 janvier 2024
à 11 heures.
La rencontre sera l’occasion pour le CNRA, de déterminer, avec les candidats ou leurs mandataires et la RTS, le temps quotidien à réserver à chaque candidat et pour procéder au
tirage au sort pour l’ordre de passage des candidats à l’émission consacrée à la campagne électorale diffusée par l’audiovisuel public.
Compte tenu de l’importance de l’ordre du jour, la présence de tous est requise.
Ce communiqué tient lieu de convocation.

Communiqué de presse : Activités médiatiques pendant la période de précampagne pour l’élection présidentielle du 25 février 2024

Le CNRA a constaté, dans certains médias, des manquements graves relativement à la diffusion de déclarations ou de messages de soutien à des candidats, au refus d’inviter dans
des débats des représentants de certaines forces politiques présentant des candidats et à l’exposition à l’antenne de photos de personnages, dans le cadre de l’exercice de leurs
fonctions, de nature à porter atteinte à leur dignité, à leur réputation, à les jeter à la vindicte populaire ou à inciter à la violence à leur égard.
De tels agissements, qui exposent les médias concernés aux sanctions prévues par la réglementation, ne sauraient être tolérés.
Le CNRA en appelle à la responsabilité des médias pour un respect, en cette période sensible, de toutes les dispositions réglementaires, notamment celles afférentes :
– à l’interdiction de la diffusion de toute forme de propagande déguisée ;
– à la non incitation à la violence ou à des comportements délictueux, inciviques ;
– au traitement équitable et équilibré des candidats ou des forces politiques présentant des
candidats, lorsque des débats sont organisés. Par ailleurs, le CNRA rappelle que les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs
d’antenne sont tenus de faire une présentation honnête, impartiale et objective des questions et sujets traités.

Précampagne, campagne, sanctions : Babacar Diagne, droit dans ses bottes, assène ses vérités

Le processus électoral est un moment crucial pour le Conseil National de régulation de l’audiovisuel (CNRA). Les compétences du régulateur sont d’ailleurs élargies à la presse écrite dès la phase de la précampagne. Une phase qui soulève bon nombre de questionnements quant aux interdits. Dans cet entretien accordé à Seneweb, Babacar Diagne, président du CNRA, lève les équivoques sur la couverture médiatique en période électorale.

Nous sommes, depuis le vendredi 05 janvier, dans la période de précampagne. Une période durant laquelle il est interdit toute propagande et campagne déguisée. Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ?

Tout d’abord, je tiens à préciser que la précampagne a démarré le 05 janvier à 00h. Elle finira le 03 février à minuit. Et la campagne proprement dite va démarrer le 04 février à 00h pour finir le 23 février à minuit.

J’entends beaucoup de confusion dans les radios et même sur les télévisions. Ce qui est dommage parce que ça prive nos confrères d’opportunités professionnelles. La campagne déguisée qu’est-ce que c’est ? Dé- préfixe de négation, « guise » sortir de la guise, sortir de sa manière d’être. Donc au fond, la campagne déguisée, c’est faire campagne là où on ne doit pas. Et c’est une mauvaise manière d’être.

Cela veut dire quand un homme politique, dans cette période-ci comme déterminé de manière précise, fait le tour des marabouts et récoltent des messages de soutien. Si c’est possible que ces messages soient exprimés, on ne doit pas les diffuser. Quand on va à la lutte, malheureusement je l’entends souvent, les différents animateurs qui ont leurs différentes préférences politiques, se mettent à faire campagne pour le leader de leur choix, ce n’est pas acceptable. J’ai entendu récemment durant un combat de lutte, un animateur dire que « nous sommes pour un tel, c’est le meilleur profil », « c’est pour X que l’on va voter”. Ce n’est pas acceptable. Malheureusement également, dans des émissions de variété musicale et autres des fois on entend des animateurs exprimer des choix politiques et faire la promotion d’un leader. C’est interdit.

Est-ce qu’il est interdit d’avoir des invités politiques ? Des candidats déclarés?

C’est possible. On peut inviter un candidat mais il faut quand même le faire dans l’équilibre et l’équité. Quand vous invitez un candidat, ayez en tête les autres. Il n’est pas permis d’inviter un candidat X fois et d’ignorer les autres. C’est une période où on doit déjà mettre l’accent sur l’équilibre et l’équité d’autant plus qu’on est à quelques encablures de la campagne électorale. Il ne faut pas déséquilibrer.

Tout ce qu’on demande au journaliste c’est de faire un travail professionnel, de faire un travail d’équilibre. Mais il n’est pas interdit d’inviter des hommes politiques. Maintenant, si on est sûr qu’on ne peut pas le faire, qu’on ne peut pas respecter l’équité, mieux vaut s’abstenir. Mais je pense que ce serait dommage qu’on nous prive de débats, qu’on nous prive d’avoir des leaders qui veulent dire comment ils comptent gérer la problématique d’immigration par exemple. J’ai d’ailleurs entendu Moussa Tine dire que la campagne déguisée ne vise pas les politiques. Il a raison. La campagne déguisée ne vise pas les politiques. Un homme politique est un homme politique. Même dans un baptême il est en campagne. Seulement, quand le journaliste couvre le baptême, dans la période de précampagne, c’est interdit de véhiculer le message. Maintenant durant la campagne, rien n’est interdit.

Ce qu’il faut savoir maintenant est que la page qui est réservée à la Rts ne doit diffuser que le leader politique candidat. On ne peut pas mettre son collègue, son militant, qui parle dans le temps d’antenne. C’est intuitu persona.

“Ces périodes de précampagne et de campagne demandent beaucoup de responsabilité”

Restons dans la précampagne. Quel est l’intérêt d’avoir cette règle-là ?

A l’origine, la classe politique était choquée par le fait que le gouvernement de l’époque faisait des tournées qui étaient appelées tournées économiques, qui sont certes possible et c’est encore possible car la campagne électorale n’arrête pas l’action gouvernementale. C’est très important. Pendant la précampagne, la campagne et après, le ministre du Budget signera des accords, le ministre des Finances signera des accords, le ministre de l’hydraulique va inaugurer des puits, le ministre de l’Agriculture va visiter des paysans parce que l’action gouvernementale ne s’arrête pas. Seulement durant ces actions-là, on ne pourra pas donner la parole à ceux qui vont exprimer des positions politiques. Même si la parole leur est donnée, on ne devra pas les diffuser. Parce que ça apporte un déséquilibre.

Donc le problème se trouve dans le traitement…

Exactement. Le problème se trouve dans le traitement. En réalité, ces périodes de précampagne et de campagne demandent beaucoup de responsabilité. Parce que c’est de nous que dépend la paix, c’est de nous que dépend l’équité simplement par un traitement professionnel.

Comment le CNRA se prépare afin de veiller au respect de ces règles ?

Nous avons le monitoring. Des gens bien formés qui suivent cela. Nous avons des cabines et des jeunes. D’ailleurs nous les renforçons pendant cette période-là. J’ai eu d’ailleurs le plaisir d’amener des gens, huit, à Bruxelles pour se former davantage au contrôle et au monitoring. C’est bien de contrôler mais le mieux c’est de nous reposer sur la responsabilité de nos confrères. Parce qu’il faut qu’ils prennent la juste mesure de leur responsabilité.

“Il y a de la politique en permanence sur les chaînes privées”

S’agissant du contrôle, on reproche souvent au CNRA d’être plus regardant du côté du privé que du public. Quelle réponse donnez-vous à ces remarques ?

En général, on dit beaucoup de choses. Le monde n’est jamais parfait. Mais très honnêtement, l’audiovisuel public est là pour nous tous. Le problème qu’il y a eu et c’est un problème qui est réel. Comme vous le savez, on a eu l’émission « Plurielle » qui était diffusée par la télévision nationale et par la radio.

Malheureusement quand on est arrivé à plus de 400 partis, il fallait trouver une solution. J’ai trouvé le dossier avec mon prédécesseur, Babacar Touré. Quand je suis arrivé, il m’a dit très honnêtement : “je ne peux rien y faire parce que je ne peux pas faire la rotation pour 400 partis politiques”. Moi j’ai pris l’initiative d’aller poser ça au dialogue politique. Mes délégués sont partis là-bas. Nous avons proposé aux partis de faire ceci pour les 400 partis qui devaient aller de manière égalitaire à la Rts: le groupe des partis opposant, le groupe des partis au pouvoir et les non-alignés. Les partis avaient considéré cela mais à la fin du processus, ils ont dit que c’était à eux de programmer dans chaque groupe les rotations.

On en est resté là et c’est un problème qui est encore là. Cette émission avait fini par faire son temps parce que les gens n’y allaient pas, envoyaient des seconds couteaux. Ce qui fait qu’elle avait perdu de sa superbe. Il y a aussi le fait que les télévisions privées sont là et leurs antennes sont trop ouvertes surtout par rapport à la politique. On ne fait que de la politique. On en est arrivé à un moment où les télévisions font de la politique et du sport, les commentaires. Et les programmes de stock ne sont plus là. L’effort que nous faisions de faire de grands films, de grandes séries, inviter les grands profils, les grands savants du pays, je suis désolée de le dire mais ça ne se fait plus. Maintenant c’est des plateaux où les gens parlent et aujourd’hui les hommes politiques ont vraiment assez de temps pour parler. Tous les jours, ils sont invités…

Donc c’est pour cela que le CNRA est plus regardant du côté du privé…

Disons que là où il y a la politique en permanence vraiment c’est  sur les chaînes privées.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des règles édictées durant la période de la précampagne ?

Nous allons d’abord discuter. Nous allons échanger une position d’autorité contre une position d’influence. Nous avons fait le tour du pays pour parler aux reporters. Nous avons parlé aux différentes rédactions et nous allons continuer cela. Je préfère discuter et convaincre, montrer les textes. Ce qui fait que les gens sauront que nous ne sommes pas des législateurs. Nous sommes régulateurs. Il y a même des textes que nous ne partageons pas. Ces textes sont issus du consensus entre la classe politique et ont été votés à l’Assemblée nationale. La preuve, quand il y a eu le problème avec les tradipraticiens dans les chaînes de télévision, les gens nous ont saisis pour nous demander de sévir. Je leur ai dit que je ne peux pas. Je suis contre comme vous mais malheureusement il n’y a pas de texte. Et j’ai dit au gouvernement qu’il n’y a pas de texte. La médecine traditionnelle est organisée dans certains pays comme au Bénin. Et j’avais dit soit on vote ce texte-là soit on l’inclut dans le code de la publicité. Ce qui pourrait faire qu’on aura des déductions contraignantes. Récemment, j’ai vu que le gouvernement a introduit un projet de loi. Et si cela aboutit, je pense qu’on pourra avoir des textes pour interdire cette médecine traditionnelle qui fait beaucoup de dégâts dans le domaine de la santé. Mais encore une fois, nous ne pouvons pas nous agir quand il n’y a pas de texte.

Pour revenir à la question, nous allons d’abord discuter et maintenant si les gens s’entêtent nous allons sanctionner. Nous avons une gamme de sanctions. Elle peut être pécuniaire :  dans ce cas c’est 10 millions mais cela n’est pas nécessairement efficace. Par exemple, dans l’affaire du « xessal » (la publicité sur la dépigmentation), quand je me suis renseigné auprès des entreprises qui faisaient cela, les contrats étaient de 100 millions, 150 millions, j’ai dit qu’il fallait absolument aller plus loin.

Parmi les sanctions, nous avons aussi l’observation qui n’est ni un avertissement, ni une mise en demeure. C’est comme si on disait « attention ». En tant que journaliste, nous avons la charte de Munich qui interdit toute coïncidence entre la ligne rédactionnelle et les intérêts du propriétaire. Ce n’est pas parce que quelqu’un possède une télévision que ses intérêts politiques doivent être mis en avant tout le temps. Nous avons fait une observation à Sen TV et j’ai vu que Tribune a titré que le CNRA veut arrêter la Sen TV alors que non. Nous préférons vraiment nous entendre sur les textes. Nous leur avons fait une observation parce que dans beaucoup d’émissions, les gens se mettaient à soutenir un candidat.

En plus de l’observation, nous avons l’avertissement et la mise en demeure. Quand il y a mise en demeure, si vous n’obtempérez pas, la sanction arrive. C’est une suspension du signal qui peut être de quelques heures, de quelques jours ou de quelques semaines. Elle peut aussi durer plusieurs mois et même aller jusqu’au retrait de la licence. Nous espérons vraiment ne jamais en arriver là.

La dernière question :  la précampagne a débuté depuis trois jours,  quelle appréciation faites-vous par rapport au comportement de la presse ?

Ce qui m’a beaucoup plu c’est que j’ai eu le coup de fil de confrères. Ils m’ont appelé pour poser des questions sur ce qui est permis. Cela veut dire qu’ils ont pris la conscience, la juste mesure de leur responsabilité par rapport à cela. C’est ça que je retiens dans la préparation de la précampagne qui est bientôt finie d’ailleurs. Nous allons entrer dans la campagne et là encore une fois, je rappelle à mes confrères qu’il y a des choses qui sont interdites . Dénigrer des ethnies, propager des discours de haine, démoraliser des forces de défense et de sécurité, diffusion de la violence quand ça implique des enfants. Il s’agit là, d’interdits constants auxquels il faut prêter attention.

Communiqué de presse : Couverture médiatique de l’élection présidentielle du 25 février 2024

La couverture médiatique de l’élection présidentielle se fait dans le respect du Code électoral qui encadre le travail des médias dans les différentes phases : précampagne, campagne
électorale et fin de la campagne.

LA PRECAMPAGNE

La période de précampagne s’étend du vendredi 05 janvier 2024 à 00 heure au samedi 03 février 2024 à minuit. Durant la précampagne, est interdite la diffusion, par les médias (presse écrite, presse en
ligne, radio et télévision) de toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou à une coalition de partis politiques ou à une liste de candidats, faite :
– directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes, quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère ;
– lors des visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifié,
effectuées par toutes autorités de l’Etat sur le territoire national.

LA CAMPAGNE ELECTORALE

La campagne électorale s’ouvre officiellement le dimanche 04 février 2024 à 00 heure et prend fin le vendredi 23 février 2023 à minuit. S’il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, la campagne s’ouvre à compter du jour de l’affichage de la liste des candidats au Greffe du Conseil constitutionnel. Elle prend fin la veille de l’élection à zéro heure.
– La couverture de la campagne électorale par l’audiovisuel public La RTS (radio et télévision) est assujettie à l’obligation de respect du principe d’égalité, dans le temps d’antenne mis à la disposition des candidats.

CAN Côte d’Ivoire 2023: Le CNRA appele les médias audiovisuels à respecter les droits exclusifs de la RTS

Considérant le communiqué en date du 13 décembre 2023 dans lequel il appelait les éditeurs et distributeurs détenteurs de droits sur la CAN 2023 à fournir les documents attestant lesdits droits (contrat(s) et  document(s) en règlement des droits de retransmission) au plus tard le mercredi 20 décembre 2023 à 17 heures ;

Considérant que seule la RTS a fourni dans le délai imparti les documents demandés par le CNRA et attestant ses droits sur la CAN 2023 ;

Considérant le Contrat de licence relatif à l’exploitation de droits médias de compétitions de la CAF entre New World TV et la Radio Télévision Sénégalaise (RTS) ;

Considérant le courrier en date du 21 décembre 2023 dans lequel New World TV (NWTV), en sa qualité d’agent exclusif de la Confédération Africaine de Football (CAF) chargé de la
commercialisation des droits CAN Côte d’Ivoire 2023, précise au Conseil que sur le territoire sénégalais :
– seule la RTS a acquis les droits exclusifs free to air (FTA) de diffusion de la CAN 2023 ;
– qu’aucun autre média (radio ou télévision) en dehors de la RTS n’est autorisé, à la date du 21 décembre 2023, à diffuser un match de la compétition,
Appelle les radios et télévisions à s’abstenir de porter préjudice à la RTS et à éviter toute retransmission illégale des matchs de la CAN Côte d’Ivoire 2023.