par gestion2025 | Déc 20, 2025 | Activités nationales, Communiqués, Décisions
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du CNRA ;
- Vu la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
- Vu le Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de distribution de programmes de radiodiffusion télévisuelle et/ou sonore ;
- Vu la Convention de Canal+Sénégal ;
- Vu le courrier n° 0139 CNRA/P/D.C/d.n. du 19 août 2025 ;
- Vu le courrier n° 0204 CNRA/P/D.C/r.b. du 13 octobre 2025 ;
- Vu la décision n° 0003 du CNRA du 31 décembre 2019 portant mise en demeure de Canal+Sénégal ;
- Vu le Courrier en date du 16 décembre 2025 de Canal+Sénégal adressé au CNRA et dans lequel la Société demande à l’Organe de régulation de l’autoriser à ne mettre en œuvre la décision portant mise en demeure qu’au plus tard le mercredi 24 décembre au soir ;
MOTIVATION
Considérant qu’à la suite de la décision portant mise en demeure de Canal+Sénégal de prendre les mesures appropriées pour arrêter l’intégration de Netflix dans ses offres au Sénégal dans un délai de sept (07) jours à compter de la date de signature de la présente mise en demeure, la Société Canal+Sénégal a affirmé, dans un courrier, prendre acte de la décision du CNRA lui ordonnant de retirer de ses offres Netflix ;
Considérant que dans ledit courrier, la Société Canal+Sénégal demande une prolongation du délai pour procéder au retrait de Netflix de ses offres au Sénégal ;
Attendu qu’aux termes de l’article premier de la loi portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), le CNRA a pour mission essentielle :
- d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur l’audiovisuel ;
- de veiller au respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers des charges et conventions régissant le secteur ;
Attendu que la mise en demeure prononcée par le CNRA se fondait exclusivement sur le non-respect par Canal+Sénégal de la réglementation ;Attendu que la Société Canal+Sénégal s’est résolue à se conformer à la réglementation ;
Par ces motifs,
Le Collège du CNRA, après en avoir délibéré le 17 décembre 2025, décide d’accorder à Canal+Sénégal une prolongation, jusqu’au vendredi 26 décembre 2025 à zéro (00) heure, au plus tard, pour procéder au retrait effectif de Netflix de ses offres au Sénégal.
La présente décision est notifiée et publiée partout où besoin sera.
Pour l’Assemblée du CNRA
par gestion2025 | Déc 8, 2025 | Communiqués
La retransmission, la distribution et la diffusion des compétitions sportives internationales sont conditionnées par l’acquisition de droits qui y sont relatifs.
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006, le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel veille à la libre et saine concurrence entre les entreprises de communication audiovisuelle.
En application de la réglementation, le CNRA invite les éditeurs, distributeurs et diffuseurs qui ont l’intention de retransmettre, distribuer ou diffuser les matchs de la Coupe d’Afrique des Nations Maroc 2025 sur le territoire sénégalais, à mettre à sa disposition les justificatifs de leurs droits qui y sont relatifs au plus tard le mercredi 10 décembre 2025 à 12 heures.
Pour l’Assemblée du CNRA
par gestion2025 | Nov 27, 2025 | Communiqués
Le Conseil national de Régulation de lAudiovisuel a constaté, ces derniers temps, une recrudescence d’insultes, d’insanités, de propos irrespectueux et irrévérencieux à l’endroit d’Institutions, d’autorités de la République, de religieux et de citoyens et la diffusion de contenus susceptibles de menacer la cohésion nationale et la stabilité du pays.
Face à ces manquements lourds de conséquences dans un contexte où il est particulièrement attendu des médias une responsabilité et une vigilance accrues, le Conseil national de Régulation de lAudiovisuel appelle les médias audiovisuels, quels que soient la technologie utilisée et le mode de diffusion, à mettre un terme à ces manquements constitutifs de violations graves de la réglementation.
Le CNRA rappelle que, selon leur Cahier des charges, les médias audiovisuels, quel que soit le support de diffusion, §ont comptables et responsables de l’ensemble des contenus diffusés sur leur antenne et sur leurs supports.
Le non-respect de la présente mise en garde expose les médias audiovisuels concernés aux sanctions prévues par la réglementation.
POUR L’ASSEMBLEE DU CNRA
par gestion2025 | Nov 5, 2025 | Activités nationales, Communiqués
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) suit avec attention les informations relatives à la suspension de la diffusion des signaux de 7TV et TFM sur la TNT.
Dans le contexte actuel, le CNRA tient à rappeler sa mission de régulation indépendante du secteur de la communication audiovisuelle, telle que définie par la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006, qui lui confère la responsabilité de veiller au respect des dispositions légales et des principes déontologiques applicables aux médias audiovisuels.
Le CNRA, après en avoir délibéré en sa séance du mercredi 05 novembre 2025, tient à informer qu’il n’a pris aucune mesure de suspension à l’encontre des médias concernés.
L’institution, conformément à la réglementation, réaffirme son attachement constant à la liberté de la presse et au pluralisme, piliers essentiels du paysage médiatique sénégalais, ainsi qu’à la responsabilité partagée de tous les acteurs pour un traitement équilibré et respectueux de l’information.
Dans cet ordre d’idées, le CNRA a ordonné à TDS SA de reprendre instamment la diffusion des signaux de 7TV et de TFM.
Le CNRA reste attentif à toute évolution de la situation et demeure disposé, dans le cadre de ses attributions, à contribuer à un climat de dialogue, de sérénité et de respect des droits et devoirs des médias.
Pour l’Assemblée du CNRA
par gestion2025 | Nov 3, 2025 | Activités internationales
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles a accueilli une délégation importante du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) du Sénégal. Le nouveau Président du CNRA, Mamadou Oumar NDIAYE était accompagné de son conseiller, de deux membres du Collège ainsi que du Directeur de la Coopération internationale, témoignant de l’importance accordée à ce partenariat bilatéral.
Une coopération structurée et pérenne
Lancée il y a trois ans, la coopération entre les deux instances de régulation audiovisuelle s’inscrit dans la durée et bénéficie du soutien actif de Wallonie-Bruxelles International (WBI), l’agence en charge des relations internationales de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Stéphane Carlier, chef du service de coopération internationale de WBI, était d’ailleurs présent lors de cette rencontre, confirmant l’engagement des autorités belges dans ce partenariat stratégique avec le Sénégal.
Cette collaboration illustre la volonté des deux régulateurs de mutualiser leurs expertises et de faire face ensemble aux défis communs du secteur audiovisuel dans un contexte de transformation numérique accélérée.
Des enjeux contemporains au cœur des discussions
Les échanges ont porté sur plusieurs thématiques cruciales pour la régulation audiovisuelle contemporaine :
La régulation des créateurs de contenu : Face à l’explosion des plateformes numériques et des influenceurs, les deux régulateurs ont partagé leurs réflexions et leurs approches réglementaires pour encadrer ces nouveaux acteurs de l’espace médiatique.
La distribution des services de médias audiovisuels : Les modalités de diffusion se multiplient et se complexifient, nécessitant une adaptation constante des cadres réglementaires nationaux.
La lutte contre l’IPTV illégale : Cette problématique majeure, qui affecte tant les opérateurs légaux que les ayants droit, fait l’objet d’une préoccupation partagée et appelle des réponses coordonnées entre régulateurs.
Les participants ont également défini les contours des prochaines phases de leur coopération, avec un calendrier ambitieux d’activités conjointes.
Un programme de coopération ambitieux pour 2025-2026
La feuille de route établie prévoit plusieurs rendez-vous importants :
Dès le mois prochain, une mission du CSA se rendra à Dakar pour un atelier consacré à la diversité dans les médias audiovisuels, thème essentiel pour garantir une représentation équitable des différentes composantes de la société.
À partir de janvier 2026, deux ateliers complémentaires se tiendront dans la capitale sénégalaise. Le premier portera sur les principes d’égalité, avec une approche basée sur les études et la recherche appliquées aux services de médias audiovisuels. Le second abordera trois axes stratégiques : la régulation des plateformes numériques, la protection de la jeunesse face aux contenus audiovisuels, et la poursuite de la réflexion sur l’IPTV illégale.
Cette coopération bilatérale démontre que les défis de la régulation audiovisuelle transcendent les frontières et que le partage d’expériences entre régulateurs francophones constitue un levier précieux pour adapter les cadres réglementaires aux réalités du XXIe siècle.
