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LOI N° 2006-04 DU 4 JANVIER 2006, PORTANT CRÉATION DU CONSEIL NATIONAL DE RÉGULATION DE L’AUDIOVISUEL (CNRA)
> Exposé des motifs
Le présent projet de loi a pour objet d’instituer un nouvel organe de régulation plus adapté au nouveau paysage audiovisuel sénégalais, marqué par l’avènement de plusieurs stations de radios commerciales, communautaires et la perspective de nouvelles chaînes de télévisions. Le développement rapide du secteur de l’audiovisuel qui présage de l’ampleur des mutations à venir rend nécessaire la mise sur pied d’un organe chargé d’assurer sa cohésion et de faire respecter les règles de pluralisme, d’éthique, de déontologie, les
lois et règlements en vigueur ainsi que les cahiers de charges et les conventions régissant l’audiovisuel au Sénégal.
Pour ce faire et compte tenu de l’expérience antérieure, aussi bien du Haut Conseil de la Radio Télévision (HCRT) créé en 1991, que du Haut Conseil de l’Audiovisuel (HCA) créé en 1998, il y a lieu de conférer au nouvel organe de régulation de l’audiovisuel une autorité renforcée reposant notamment sur la mise à sa disposition d’une panoplie de sanctions et mesures pouvant être prises dans le strict respect des droits de la défense. Le nouvel organe est également marqué par une représentation étendue aux jeunes et personnes du troisième âge avec une mission permanente de veille en ce qui concerne le respect des diversités culturelles et linguistiques du Sénégal, qui doit se refléter dans les différents programmes destinés au public.
Enfin, en ce qui concerne les émissions interactives dont la multiplication est sans cesse croissante, le nouvel organe de régulation est chargé de veiller à ce que les stations de radios et de télévisions disposent, pour leur organisation, d’un équipement technique permettant d’éviter les dérapages jusque là constatés et qui, pour l’essentiel, portent atteinte aux institutions ou à l’honneur et à la réputation des personnes…
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Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel,
Vu la Constitution ;
Vu la Directive n°01/2015/CM/UEMOA du 30 mars 2015 portant harmonisation du cadre réglementaire de la Télévision numérique terrestre dans l’espace UEMOA ;
Vu la loi n°2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel ;
Vu la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
Vu la loi n°2017-28 du 14 juillet 2017 autorisant la création de la société autonome dénommée « Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA) » ;
Considérant les missions assignées aux services de télévision privée commerciale ;
En application de l’article 130 de la loi n° 2017-27 susvisée ;
Après avoir recueilli l’avis technique de l’Opérateur de diffusion ;
Etablit le présent Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de télévision privée commerciale …