Préambule
La programmation des télévisions et radios privées obéit à un cadre défini par les cahiers de charges auxquels elles ont souscrit. Les stipulations contractuelles prévoient et aménagent les conditions de cette programmation en conformité avec la loi 2006-04 du 04 Janvier 2006 portant création du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel.
Aux termes des articles 7, 9 et 12 de la loi, le CNRA veille au respect des cahiers de charges qui prescrivent aux titulaires d’une autorisation de diffusion de programmes audiovisuels de satisfaire aux obligations suivantes :
– le respect des règles d’éthique et de déontologie ;
– la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence ;
– la conformité du contenu des émissions publicitaires aux exigences de vérité, de décence et de respect de la dignité humaine.
La mise en œuvre de la mission de veille du CNRA, à partir d’un échantillonnage des services du monitoring qui couvre la période du 1er octobre au 31 décembre 2012, aboutit au présent avis. Il met en exergue les différents manquements relevés. Le CNRA exhorte les titulaires d’une autorisation de diffusion de programmes audiovisuels à l’attachement aux principes et valeurs librement souscrits à travers les cahiers de charges.
Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006, et après en avoir délibéré en sa séance du 28/02/2013, rend public le présent avis portant sur les dysfonctionnements relevés au cours du quatrième trimestre de l’année 2012 dans les programmes des différents organes de communication audiovisuelle.
Suite à ces dysfonctionnements, des recommandations sont formulées pour un développement harmonieux du paysage audiovisuel sénégalais.
I. DYSFONCTIONNEMENTS
Au cours de cette période, les dysfonctionnements constatés ont trait :
1. A la diffusion d’images et de propos pouvant heurter la sensibilité d’une frange de la population, particulièrement le jeune public, en violation de de l’article 7 de la loi n°2006-04 du 04 janvier 2006 et de l’article 24 du cahier de charges applicables aux titulaires d’autorisations de diffusion de programmes audiovisuels. Certaines télévisions ont tendance à diffuser des propos souvent déplacés, des clips favorisant l’émergence et l’expression de danses obscènes, des films violents et/ou non adaptés à un jeune public non averti. Le Conseil a aussi constaté une progression sensible, dans la programmation aux heures de forte présence d’enfants et de groupes d’adolescents devant le petit écran, de reportages et émissions portant sur des faits et/ou phénomènes mettant en évidence certaines formes de violences urbaines, au mépris des stipulations des articles 25 et 26 du cahier des charges relatifs aux catégories d’émissions et à la signalétique.
2. A la forte médiatisation, parfois la diffusion en boucle, de manifestations et mouvements d’humeur véhiculant des propos menaçants, voire violents et autres actes de défiance vis à vis des Institutions, en violation de l’article 9 de la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 et de l’article 20 du cahier de charges applicable au titulaire d’une autorisation de diffusion de programmes de télévision privée. Notre exercice quotidien de Monitoring, nous a permis de relever la propension chez certains médias à diffuser des discours et des propos portant, dans bien des cas, gravement atteinte aux institutions de la République, à l’honneur et à la dignité de la personne humaine.
3. A la diffusion par certaines radios et télévisions de publicité autour de thématiques dédiées aux guérisseurs traditionnels. Ces comportements constituent une violation des dispositions des articles
9 et 14 de la loi n°83-20 du 28 janvier 1983 relative à la publicité
notamment, des dispositions du décret N°67-147 du 10 février 1967 instituant le Code de déontologie médicale ainsi que des stipulations des articles 18 à 24 du Cahier des charges applicables aux radios privées commerciales et 34 à 40 du Cahier des charges applicables aux télévisions privées. Pour rappel, la diffusion de programmes, offrant une tribune à des personnes qui seraient capables de guérir toutes sortes de pathologies, constitue une violation grave du code de déontologie médicale et de la loi sur la publicité.
4. A la diffusion par certains médias audiovisuels de jeux interactifs nécessitant l’envoi de SMS ou des appels vers des serveurs surtaxés sans informer au préalable les participants sur les coûts éventuels de ces types de communications.
5. Au non respect de l’orthographe dans la rédaction et la transcription des mots dans les langues nationales comme dans la langue française, surtout lors de la diffusion de bandes annonces et messages intempestifs aux écrans de télévisions.
II. RECOMMANDATIONS
Face à de tels dysfonctionnements qui constituent une violation des dispositions des textes législatifs, réglementaires et des cahiers des charges en vigueur au Sénégal dans le domaine de l’audiovisuel, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel recommande :
1. De veiller à l’intégrité physique et morale du jeune public dans la programmation, aux heures de grande écoute, de certains contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement, en concevant et en mettant en pace un système de signalétique renseignant sur la catégorie et la sensibilité de la production.
2. D’éviter la diffusion de propos et d’images portant atteinte aux institutions de la République, à la morale et à la dignité de la personne humaine. En effet, si la liberté de presse est un droit consacré au Sénégal, elle doit s’exercer dans le respect strict des
dispositions légales et réglementaires, mais aussi des cahiers de charges.
3. De veiller au respect des dispositions des lois, règlements et cahiers de charges interdisant la publicité au profit de prétendus guérisseurs et, plus globalement la conformité des messages publicitaires aux exigences de vérité, de décence, de protection des consommateurs et des couches vulnérables.
4. D’informer clairement les auditeurs et les téléspectateurs sur les coûts des SMS et des appels téléphoniques vers des numéros surtaxés lors de la diffusion des jeux.
5. De veiller au respect des règles de transcription et à la correction de l’orthographe des mots aussi bien en langues nationales que française.
Conformément aux dispositions de la loi N° 2006-04 et aux cahiers de charges précités, le CNRA veillera à l’application des recommandations formulées afin que des réponses adéquates et durables soient apportées aux dysfonctionnements ainsi constatés.
Toutefois, fidèle à sa démarche, le CNRA privilégiera toujours l’approche consensuelle par le conseil, l’accompagnement et l’information des acteurs du secteur de l’audiovisuel avant toute application des mesures coercitives que les lois et règlements, en vigueur, lui confèrent le pouvoir d’administrer.
Pour l’Assemblée du CNRA
Le Président