Élections des conseillers départementaux et municipaux 2014 recommandations du CNRA aux médias audiovisuels, écrits, sites d’information.

ÉLECTIONS DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX ET MUNICIPAUX 2014
RECOMMANDATIONS DU CNRA AUX MÉDIAS AUDIOVISUELS, ÉCRITS, SITES D’INFORMATION

La campagne électorale en vue de l’élection des conseillers départementaux et municipaux sur l’ensemble du territoire national commence le dimanche15 juin à 00h et durera quatorze (14) jours. .

Avant cette date, il y aura une période de précampagne de trente (30) jours à observer à compter du vendredi 16 mai 2014 à 00h.

Ces recommandations relatives au traitement de l’information dans les médias durant les périodes de précampagne et de campagne du scrutin du 29 juin 2014 permettront de faciliter un traitement équitable des différents candidats et listes présents dans chaque circonscription.

I – la précampagne

Conformément à l’article L 61 du code électoral, durant la période des trente (30) jours précédant la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics ou privés ; Sont considérées comme des actes de propagande électorale déguisée :
– les manifestations ou les déclarations publiques de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques faites directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère ;
– les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes autorités de l’État sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations.

Au regard de cette loi, la période de précampagne s’étend du vendredi 16 mai 2014 à 00 heure au samedi 14 juin 2014 à minuit.

La campagne électorale démarre officiellement le dimanche 15 juin 2014 00 heure, elle prend fin le vendredi 27 juin 2014 à minuit.

II – la campagne

1) Lorsqu’il est traité d’une circonscription électorale donnée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les candidats ou listes de candidats, les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne, en rendant compte de toutes les candidatures.

La notion d’équité est à distinguer de celle d’égalité dont le code électoral ne prévoit la stricte application qu’à l’occasion de l’élection présidentielle pour la période de campagne officielle.
Le Conseil National invite les responsables des rédactions à fonder leur appréciation de la notion d’équité notamment sur la représentativité des candidats et des forces politiques en présence, qui peut s’évaluer sur le plan national comme sur le plan local au regard des résultats des scrutins précédents, de la dynamique de la campagne électorale et des manifestations qui y sont liées (meetings, débats, tribunes).

Il importe que tous les candidats et les forces politiques puissent disposer d’un réel accès à l’antenne et veiller à ce qu’aucune ne s’en trouve écartée.

2) Lorsque le traitement de ces élections dépasse le cadre des circonscriptions, les services de télévision et de radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l’antenne des différentes forces politiques présentant des candidats ou des listes de candidats.

3) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections, doivent être exposées par les rédactions avec un souci constant d’équilibre et d’objectivité. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats, des représentants de listes ou de formations politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n’en dénaturent pas le sens général.

4) En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales, le CNRA invite à plus de vigilance quant au choix des intervenants afin que soient respectés les principes sus mentionnés.

5) S’agissant de la couverture de l’actualité nationale ou internationale, les services de radio et télévision doivent respecter un équilibre entre le temps d’intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l’opposition parlementaire, et leur assurer des conditions de programmation comparables.

En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d’intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations ou listes non représentées au Parlement.

6) Jusqu’à la date d’ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de l’ensemble des services de télévision et de radiodiffusion qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l’antenne ou à l’écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l’égalité des candidats devant les moyens de propagande.

En outre, ces mêmes collaborateurs s’abstiennent de paraître à l’antenne ou de s’exprimer sur les ondes dans l’exercice de leurs fonctions à compter de l’ouverture officielle de la campagne.

7) Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l’utilisation qui pourrait être faite des archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
– ne donne lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
– soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.

8) Conformément à l’article L 61, pendant la période électorale, sont interdites :
– l’utilisation à des fins de propagande de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision ;

9) Les services de radiodiffusion et de télévision devront pouvoir fournir au CNRA, à sa demande et dans les meilleurs délais, tous les éléments d’information nécessaires à l’instruction des saisines qui pourraient lui être adressées notamment des relevés de temps de parole de personnalités politiques et des bandes sonores et visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale.

10) le CNRA invite les différents responsables des organes audiovisuels et de la presse écrite et en ligne à communiquer à l’instance de régulation, dans des délais les meilleurs, leurs programmes de couverture de cette campagne électorale qui, en l’absence de temps d’antenne préétabli, repose essentiellement sur un traitement pluraliste et équilibré des activités des différents candidats et listes de candidats.

Conformément aux dispositions du Code électoral et de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006, le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel veillera au respect strict de cette recommandation.

Pour l’Assemblée du CNRA

Le Président

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