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- Date de création 20 octobre 2023
- Dernière mise à jour 20 octobre 2023
Cahier des charges relatif à l’exploitation d’un service de télévision et de radio par l’organisme public de radiodiffusion
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel,
Vu la Constitution ;
Vu la Directive n° 01/2015/CM/UEMOA du 30 mars 2015 portant harmonisation du cadre réglementaire de la Télévision numérique terrestre dans l’espace UEMOA ;
Vu la Directive n° 03/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant cadre règlementaire pour la production et la circulation de l'image au sein de I'UEMOA ;
Vu la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel ;
Vu la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse ;
Vu la loi n° 2017-28 du 14 juillet 2017 autorisant la création de la société autonome dénommée « Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA) » ;
Considérant les missions assignées à l’organisme public de radiodiffusion ;
En application de l’article 130 de la loi n° 2017-27 susvisée ;
Après avoir recueilli l’avis technique de l’opérateur de diffusion ;
Etablit le présent Cahier des charges qui régit la télévision et la radio publiques.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier. - Objet du Cahier des charges
1.1.- Le présent Cahier des charges précise les règles relatives à l’exploitation d’un service de télévision et de radio par l’organisme public de radiodiffusion.
1.2.- Le présent Cahier des charges demeure valable en cas de changement de dénomination ou de statut de l’organisme public de radiodiffusion, actuellement dénommé Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (RTS).
1.3.- Le présent Cahier des charges s’applique à tout nouvel organisme public de radiodiffusion créé par l’Etat.
1.4.- Le présent Cahier des charges constitue une annexe du Contrat de performance entre l’organisme public de radiodiffusion et l’Etat du Sénégal et en a la même valeur juridique.
1.5.- Le présent Cahier des charges s’applique à l’ensemble des chaînes de télévision et de radio éditées par l’organisme public de radiodiffusion quel que soit leur mode de diffusion. Ces dernières sont celles existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent Cahier des charges et celles dont la création est ultérieurement autorisée.
Article 2.- Objet du service concerné
Le Service, soumis au présent Cahier des charges, est un service d’édition, par l’organisme public de radiodiffusion, de programmes de télévision et de radio, généraliste et/ou thématique, à vocation nationale ou zonale, diffusée par voie hertzienne terrestre, satellite, internet, câble, fibre optique (FO) ou tout autre mode ou procédé technique.
L’organisme public de radiodiffusion assure l’exploitation du service qui s’entend de son fonctionnement, son entretien, son extension, son renforcement et de son adaptation à l’évolution des technologies, conformément aux stipulations de son Contrat de performance et aux dispositions du présent Cahier des charges.
Article 3.- Cadre légal et réglementaire
3.1.- Pour l’exploitation du service, l’organisme public de radiodiffusion est tenu de respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au Sénégal, notamment :
- la Directive n° 01/2015/CM/UEMOA du 30 mars 2015 portant harmonisation du cadre réglementaire de la Télévision numérique terrestre dans l’espace UEMOA ;
- la Directive n° 03/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant cadre règlementaire pour la production et la circulation de l'image au sein de I'UEMOA ;
- la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel ;
- la loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins au Sénégal ;
- la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel ;
- la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse.
3.2.- Sont aussi applicables et feront l’objet d’avenants, toutes dispositions qui viendraient compléter, réviser, modifier ou remplacer les dispositions législatives et réglementaires, à la date de leur entrée en vigueur.
3.3.- Dans l’accomplissement de ses missions, l’organisme public de radiodiffusion doit également respecter les prescriptions de son Contrat de performance, les dispositions du présent Cahier des charges, les décisions de l’Organe de régulation et, le cas échéant, les annexes.
Les annexes ont la même valeur juridique que le présent Cahier des charges avec lequel elles font corps.
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