Cahier des Charges de la Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA)

Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA),

Vu la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;

Vu la loi n° 2017-28 du 14 juillet 2017 autorisant la création de la Société autonome dénommée « Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA) » ;

Vu la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) ;

Vu le décret n° 2018-1366 du 19 juillet 2018 portant approbation des statuts de la Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA) ;

Vu les statuts de la Société de Télédiffusion du Sénégal ;

Sont également applicables et feront l’objet d’avenants, toutes dispositions qui viendraient, pendant la durée de la Convention compléter, réviser, modifier ou remplacer les dispositions législatives et réglementaires à la date de son entrée en vigueur ;

Considérant les missions de la Société de Télédiffusion du Sénégal, à savoir :

la gestion, l’exploitation technique et commerciale des infrastructures de diffusion de télévision numérique et de la radio de l’éditeur public ;
l’organisation, l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau de télédiffusion et des services à valeur ajoutée y afférents ;
le transport des programmes audiovisuels à partir des studios de production des éditeurs autorisés à la plateforme de diffusion ;
la diffusion par voie hertzienne numérique terrestre et par satellite des programmes audiovisuels des éditeurs autorisés, à partir des centres d’émission et de diffusion satellitaire ;
la diffusion en modulation de fréquences des programmes radios de l’éditeur public, à partir des centres d’émission ;
le contrôle et la protection de la qualité de la diffusion et de la réception des programmes audiovisuels ;
la gestion de la relation contractuelle avec les éditeurs de chaînes de télévision et de radio, en ce qui concerne le multiplexage, le transport et la diffusion de leurs programmes ;
la sécurisation, la protection et la surveillance des sites de télédiffusion sur tout le territoire national ;
la prise des dispositions techniques assurant le respect de la dignité de la personne humaine et de la sauvegarde de l’ordre public, notamment la protection contre la diffusion des contenus sensibles ou dangereux pour l’enfance et/ou portant atteinte au respect des droits des personnes, à défaut de mise en place de dispositif de cryptage de ces programmes par les éditeurs ;
la diffusion en mode numérique terrestre conformément à la composition des multiplex établis et aux clauses de sa convention avec l’Organe de régulation ;
la collecte des programmes auprès des éditeurs autorisés, le transport, le multiplexage des services et la diffusion à destination du public, selon son Cahier des charges.

En application de l’article 130 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 sus visée ;

Après avoir recueilli l’avis technique de l’opérateur de diffusion ;

Établit le présent Cahier des charges relatif à l’établissement et l’exploitation d’un service d’opérateur de diffusion de services de communication audiovisuelle sur le réseau TNT.

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