Dans son communiqué du 04 mars 2016, le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel a salué la nette amélioration dans la recherche de l’équité et de l’équilibre qui a été notée dans la plupart des médias.
Dans le même communiqué, le CNRA a condamné la persistance de la RTS dans la violation des dispositions légales et réglementaires qui prévoient un traitement équitable et équilibré des activités des « Courants du OUI et du NON ». Une observation a été envoyée à son Directeur Général, le 04 mars 2016, pour l’exhorter à prendre les dispositions idoines pour mettre fin à de telles violations.
Depuis, le CNRA a constaté que :
- de nombreux médias sont en train de rompre l’équilibre entre les courants, pour des raisons purement pécuniaires, en diffusant de la publicité politique payante au profit principalement du « Courant du OUI ». ;
- la RTS persiste dans l’ostracisme du « Courant du NON ».
Conformément à l’article L 61 du code électoral, « durant la période des trente (30) jours précédant la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics ou privés ; Sont considérées comme des actes de propagande électorale déguisée :
- les manifestations ou les déclarations publiques de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques faites directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère ;
- les visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes autorités de l’État sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations. »
Le CNRA, dans la perspective de l’ouverture officielle de la campagne prévue ce samedi 12 mars 2016 à zéro heure appelle :
- les médias privés, tous supports confondus, à éviter la discrimination par l’argent qui pourrait porter un lourd préjudice au traitement équitable et équilibré des activités des courants reconnus ;
- la RTS et les médias publics, à respecter les droits reconnus aux parties prenantes au processus électoral à un égal accès aux médias du service public.
Le CNRA rappelle que conformément à l’article L 61 du Code électoral, pendant la période électorale, sont interdites :
- l’utilisation à des fins de propagande de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision ;
- les médias publics ou privés de l’audiovisuel, de la presse écrite ou utilisant tout autre support qui traitent de la campagne sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des courants pendant la campagne électorale.
Conformément aux dispositions du Code électoral et de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006, le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel veillera au respect strict de ces dispositions.
L’Assemblée du CNRA
