Constatations et observations du CNRA relatives au litige opposant le groupe EXCAF TELCOM à la société STARTIMES sur l’exercice illégal d’activités de distribution de services de communication audiovisuelle et la commercialisation de décodeurs TNT au Sénégal
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 et de l’article 10 du cahier des charges relatif à la concession accordée à EXCAF TELECOM portant sur la construction et l’exploitation d’une infrastructure de Télévision Numérique Terrestre (TNT), le Collège du CNRA, sous la présidence de M. Babacar TOURE, en sa séance du 30 août 2018, a statué sur les requêtes du groupe EXCAF TELECOM relatives à l’exercice illégal d’activités de distribution de services de communication audiovisuelle et à la commercialisation de décodeurs TNT au Sénégal par STARTIMES.
De l’examen des plaintes d’EXCAF TELECOM contre la société STARTIMES, il ressort plusieurs manquements qui sont de nature à entraîner l’annulation de toute convention qui permettrait à STARTIMES d’intervenir dans le paysage audiovisuel sénégalais.
- L’irrégularité de toute convention qui permettrait à STARTIMES ET STARTIMES MEDIA SENEGAL de disposer d’un bouquet payant sur la TNT
Une telle convention serait en totale violation de la Convention de concession de service public de l’audiovisuel accordant à EXCAF TELECOM la construction et l’exploitation d’une infrastructure de télévision numérique terrestre (TNT) et du cahier des charges y relatif qui accordent à EXCAF l’exclusivité d’exploitation, à usage commercial, de l’infrastructure de Télévision Numérique Terrestre (TNT), à l’exclusion de tout autre opérateur de bouquet payant.
Les seules conditions pour une dérogation à l’exclusivité, à savoir le paiement d’une redevance dont le montant est déterminé d’accord parties entre EXCAF TELECOM et l’opérateur postulant, sous l’arbitrage de la structure en charge de la gestion et de l’exploitation de l’infrastructure TNT et le reversement à EXCAF TELECOM de la redevance perçue par ladite structure auprès des opérateurs de bouquet commercial, ne sont pas réunies. ./.
- Les manquements au regard des conditions d’exercice d’activités de distribution de services de communication audiovisuelle
Selon le Code de la Presse, l’exercice d’activités de distribution de services de communication audiovisuelle, est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation.
Le CNRA n’ayant jamais donné un avis conforme, l’exercice par STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL et STARTIMES d’activités de distribution de services de communication audiovisuelle au Sénégal est illégal.
- Les manquements au regard de l’actionnariat
Selon le code de la presse, l’activité de la communication audiovisuelle sur le territoire sénégalais doit être exercée par des entreprises légalement constituées en société de droit sénégalais et leur capital doit être détenu par une ou plusieurs personnes de nationalité sénégalaises à hauteur de cinquante et un pour cent (51%) au minimum.
STARTIMES MEDIA SENEGAL, étant une société de droit mauricien dont l’associé unique est HANTEX INTERNATIONAL CO., LTD, ne saurait légalement exercer des activités de communication audiovisuelle sur le territoire sénégalais.
Par ailleurs, le CNRA précise que ce qui justifierait l’incursion des sociétés STARTIMES MEDIAS SENEGAL SUARL et STARTIMES dans le paysage audiovisuel sénégalais, l’accord interétatique entre la Chine et le Sénégal en vue de la connexion de trois cent (300) villages, ne serait plus opératoire, car la société STARTIMES commercialise à échelle de marché un bouquet satellitaire, accessible à tous et sur tout le territoire, si le consommateur s’acquitte du prix, comme en atteste le texte de leur publicité qui proclame « Maintenant disponible, Notre Super offre d’abonnement à 22.000 F CFA TTC comprenant : 1 décodeur HD + la parabole +1 mois au bouquet SUPER ! La télévision numérique pour tous, par tous temps et partout au Sénégal. STARTIMES, profitez de la vie numérique ».
Le CNRA attire l’attention de toutes les parties prenantes, en particulier l’Etat du Sénégal, sur la nécessité de conformer l’application des accords interétatiques signés entre les Gouvernements de la République du Sénégal et de la République de Chine au cadre juridique (légal et règlementaire) d’exploitation de services de communication audiovisuelle au Sénégal, en tenant compte surtout des règles de concurrence loyale entre les différents acteurs.
Les constations et observations du CNRA sont consignées dans un mémorandum détaillé.
L’Assemblée du CNRA
Babacar TOURE
