Les éditeurs de chaînes de télévision privée commerciale diffusées sur la TNT ont signé leur Convention avec le Conseil national de régulation de l’audiovisuel
Le CNRA et les éditeurs viennent d’écrire une nouvelle page dans le secteur de la communication audiovisuelle par la signature des Conventions qui fait suite à la signature par le l’Organe de régulation, du Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de télévision privée commerciale.
Ledit Cahier des charges comporte 46 Articles repartis sur 12 Titres dans lesquels sont définis les objectifs, missions, droits et devoirs de la télévision privée commerciale.
L’équilibre dans le traitement de l’information, la protection des groupes vulnérables notamment le public jeune, la préservation de la cohésion sociale et de la sécurité constituent le socle du Cahier des Charges qui constitue une annexe à la Convention et en a la même valeur juridique.
