Présentation du CNRA

Missions

Le CNRA a pour missions essentielles :

• d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur l’audiovisuel ;
• de veiller au respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers de charges et conventions régissant le secteur ;
• d’exercer un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programmations et par les titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle privés ;
• de superviser une émission programmée toutes les deux semaines, séparément à la Radio et à la Télévision publiques, cette émission étant réservée aux partis politiques légalement constitués pour leur permettre d’évoquer les questions d’actualité nationale et internationale sous forme de débats contradictoires ;
• de fixer les règles concernant les conditions de productions, de programmation et de diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels pendant les campagnes électorales

• Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel veille aussi :
• à l’indépendance et à la liberté de l’information et de la communication dans le secteur de l’audiovisuel;
• au respect de la loi et à la préservation des identités culturelles, à l’objectivité et au respect de l’équilibre dans le traitement de l’information véhiculée par les médias audiovisuels.
• à la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence dans les contenus des programmes
• au respect de l’accès équitable des partis politiques, des syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias audiovisuels dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur ;
• au respect des cahiers de charges applicables aux titulaires de concession portant autorisation d’exploitation d’un service de communication audiovisuelle ;
• à la libre et saine concurrence entre les entreprises de communication audiovisuelle ;