COMMUNIQUE: Décision N°4 portant prolongation du délai accordé à Canal+ Sénégal pour le retrait de Netflix de ses offres au Sénégal

Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel,

  • Vu la Constitution ;
  • Vu la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du CNRA ;
  • Vu la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
  • Vu le Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de distribution de programmes de radiodiffusion télévisuelle et/ou sonore ;
  • Vu la Convention de Canal+Sénégal ;
  • Vu le courrier n° 0139 CNRA/P/D.C/d.n. du 19 août 2025 ;
  • Vu le courrier n° 0204 CNRA/P/D.C/r.b. du 13 octobre 2025 ;
  • Vu la décision n° 0003 du CNRA du 31 décembre 2019 portant mise en demeure de Canal+Sénégal ;
  • Vu le Courrier en date du 16 décembre 2025 de Canal+Sénégal adressé au CNRA et dans lequel la Société demande à l’Organe de régulation de l’autoriser à ne mettre en œuvre la décision portant mise en demeure qu’au plus tard le mercredi 24 décembre au soir ;
MOTIVATION

Considérant qu’à la suite de la décision portant mise en demeure de Canal+Sénégal de prendre les mesures appropriées pour arrêter l’intégration de Netflix dans ses offres au Sénégal dans un délai de sept (07) jours à compter de la date de signature de la présente mise en demeure, la Société Canal+Sénégal a affirmé, dans un courrier, prendre acte de la décision du CNRA lui ordonnant de retirer de ses offres Netflix ;

Considérant que dans ledit courrier, la Société Canal+Sénégal demande une prolongation du délai pour procéder au retrait de Netflix de ses offres au Sénégal ;

Attendu qu’aux termes de l’article premier de la loi portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), le CNRA a pour mission essentielle :

  • d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur l’audiovisuel ;
  • de veiller au respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers des charges et conventions régissant le secteur ;
Attendu que la mise en demeure prononcée par le CNRA se fondait exclusivement sur le non-respect par Canal+Sénégal de la réglementation ;Attendu que la Société Canal+Sénégal s’est résolue à se conformer à la réglementation ;

Par ces motifs,

Le Collège du CNRA, après en avoir délibéré le 17 décembre 2025, décide d’accorder à Canal+Sénégal une prolongation, jusqu’au vendredi 26 décembre 2025 à zéro (00) heure, au plus tard, pour procéder au retrait effectif de Netflix de ses offres au Sénégal.

La présente décision est notifiée et publiée partout où besoin sera.

Pour l’Assemblée du CNRA

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