Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;
- Vu la loi n°2006-04 du 4 janvier 2006 portant création du CNRA ;
- Vu le Cahier des charges relatif à l’établissement et/ou l’exploitation d’un service de communication audiovisuelle ;
- Vu la mise demeure adressée à la SEN TV et à la ZIK FM en date du 14 mars 2022 ;
- Vu la décision adressée à la SEN TV et à la ZIK FM en date du 29 mars 2022 ;
MOTIVATION
Attendu que suite à des constats de manquements à la réglementation, le Conseil avait, le 14 mars 2022, mis en demeure la SEN TV et la ZIK FM :
Qu’il ressort de la mise en demeure que le CNRA :
- appelait la SEN TV et la ZIK FM « de prendre les dispositions pour mettre définitivement un terme aux violations de la réglementation par Monsieur Ahmed AÏDARA dans ses revues des titres et de presse » ;
- précisait que « la constatation de nouveaux manquements aux principes d’objectivité, de neutralité, d’équité et d’équilibre commis par Monsieur AIDARA expose la SEN TV et/ou la ZIK FM aux sanctions prévues par la réglementation, notamment la suspension partielle ou totale des programmes » ;
Constatant que la mise en demeure n’a pas été respectée par la SEN TV et la ZIK FM, le CNRA a pris, le 29 mars 2022, une décision portant interdiction à la SEN TV et à la ZIK FM de faire animer les revues des titres et de presse par Monsieur Ahmed AIDARA à compter de la notification de la présente décision.
Constatant que la décision adressée à la SEN TV et à la ZIK FM n’a pas été respectée, Monsieur Ahmed AIDARA ayant fait les revues des titres et de presse du 30 et du 31 mars 2022 ;
Attendu qu’aux termes de l’article premier de la loi portant création du Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), le CNRA a pour mission essentielle : d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation sur l’audiovisuel et de veiller au respect des dispositions de la présente loi et de celles des cahiers de charges et conventions régissant le secteur ;
Par ces motifs,
Le CNRA, après en avoir délibéré ce 31 mars 2022 ;
DECIDE :
Article 1 : En application de l’article 26 de la loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA et de l’article 210 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, la diffusion des programmes de la SEN TV et de la ZIK FM est suspendue pour 72 heures, durant la période allant du jeudi 31 mars 2022 à 18 heures au dimanche 3 avril 2022 à 18 heures.
Article 2 : La SEN TV et la ZIK FM sont tenues de respecter scrupuleusement la présente décision.
Article 3 : En cas de récidive, après la reprise de la diffusion des programmes de la SEN TV et de la ZIK FM, lesdites chaînes peuvent faire l’objet de sanctions plus lourdes, conformément à la réglementation.
Article 4 : La Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS SA), la Société Canal+ Sénégal et la SONATEL sont chargées de l’application de la présente décision qui sera notifiée à la SEN TV et à la ZIK FM et publiée partout où besoin sera.
Pour l’Assemblée du CNRA
